Conditions particulières
Immobilisation ou manutention à partir de 15 minutes :
28,97 € HT de l'heure (prorata temporis) pour les véhicules.
Retour chargé : 50% de majoration du prix de la course
Courses entre 21h00 et 7h30 : 100% de majoration du prix de la course
Taxe de contre remboursement : 7,62 € HT
Recherche d'émargés supérieurs à 45 jours : 7,62 € HT
Toute réclamation devra être signalée par lettre recommandée au plus tard 3 jours ouvrables
après avoir effectué la course. Le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent.
Afin que le transport ou la livraison s'effectue dans les meilleurs conditions de sécurité
pour le chauffeur ou pour la marchandise, le client devra prendre toutes les dispositions nécessaires d'emballage. Il procédera sous sa seule responsabilité aux conditionnements.
Extrait des conditions générales de transport
L'expéditeur du fait même de l'expédition, accèpte formellement les conditions suivantes
auxquelles sont soumis les transports.
La responsabilité du transporteur, mise en jeu par la réception de l'objet du transport,
est déterminée par les articles 103 suivant le code de commerce.
Le transporteur n'est pas responsable des dommages, pertes ou avaries, survenus aux marchandises par cas de force majeure, en raison du vice propre de la chose, du mauvais
conditionnement ou de l'insuffisance des emballages.
Pour les envois de moins de 3 tonnes, le transporteur n'est responsable qu'à concurrence
de 22,87 € du kilo, avec un maximum de 750,50 € du colis par colis perdu, incomplet, ou avarié,
quel qu'en soit le poids, le volume, la nature ou la valeur.
A l'initiative de l'expéditeur, notre société aura la possibilité de souscrire auprès de sa
Compagnie d'Assurance une assurance complémentaire.
En cas d'expédition contre remboursement, la responsabilité du transporteur ne sera pas
engagée en cas de remise d'un chèque sans provision.
L'expéditeur ou le destinataire supportera toutes les conséquences d'une absence ou d'une
inexactitutde de déclarations relative aux objets remis ainsi que celles consécutives à une
absense ou insuffisance de pièces exigées pour la circulation de certaines marchandises.
Tous litiges nés de l'exécution du contrat transport visé au présent document seront de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Siège Social du Transporteur.
Délai de paiement : 30 jours
Article L.441-6 du Code de Commerce
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